Déclaration d'accessibilité

Le Service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) s'engage à rendre ce site accessible, conformément à la loi du 19 juillet 2018 transposant la directive (UE) 2016/2102.

Statut de conformité

L'évaluation de la conformité de ce site à la norme EN 301 549 est en cours. Cette section sera complétée dès que l'audit d'accessibilité sera finalisé.

Signaler un problème d'accessibilité

Si vous rencontrez un contenu ou une fonctionnalité qui n'est pas accessible, vous pouvez nous le signaler.

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Délai de réponse :: À confirmer.

Procédure de réclamation

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la réponse apportée à votre signalement, vous pouvez contacter le Médiateur fédéral (Federale Ombudsman).

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